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Ajout · Suppression
Pour l'application de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie de la partie législative du présent code : 1° Suppression : LesAjout : LaAjout : première année de création de la commune nouvelle et l'année suivant sa création, ou les trois premières années suivant Suppression : laAjout : sa créationAjout : ,Suppression : desAjout : s'entendentSuppression : communesAjout : respectivementSuppression : nouvellesAjout : de
Suppression : s'entendent
Ajout : l'année
Ajout : civile ou
des trois premières années civiles
Suppression : à
Ajout : suivant
Suppression : compter
Ajout : celle
de la
Ajout : publication de l'arrêté du représentant de l'Etat prononçant la
création de la commune nouvelle ; 2° L'année précédant la création de la commune nouvelle s'entend de la dernière année civile précédant
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : trois
Ajout : première
Suppression : années
Ajout : année
Suppression : civiles
Ajout : de
Suppression : mentionnées
Ajout : création
Ajout : mentionnée
au 1° ; 3° La population prise en compte est celle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2334-2. Par dérogation, la population à prendre en compte pour l'application
Ajout : de la seconde phrase
du II de l'article L. 2113-22-1 est celle mentionnée au deuxième alinéa du même article L. 2334-2
Ajout : l'année de répartition de la dotation ; 4° Pour l'application du III de l'article L
.
Ajout : 2113-22-1 en cas de division d'une commune nouvelle, le premier terme de la différence mentionnée au deuxième et au troisième alinéas de ce même III est proratisé, pour les communes qui conservent le statut de commune nouvelle à l'issue de la division, en fonction de la part de leur population dans la population totale des nouvelles communes, telle que résultant de l'arrêté du représentant de l'Etat prononçant la modification des limites territoriales de la commune.