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Suppression : PourAjout : Les Suppression : l'applicationAjout : catégories Ajout : d'aires protégées prises en compte pour l'attribution de Ajout : la dotation prévue à l'article L. 2335-17 Ajout : sont : 1° Suppression : LaAjout : Au Suppression : population,Ajout : titre Suppression : leAjout : des Suppression : potentielAjout : aires Suppression : financierAjout : terrestres Suppression : etAjout : : Suppression : lesAjout : a) Suppression : stratesAjout : L'aire Suppression : démographiquesAjout : d'adhésion Suppression : retenusAjout : des Suppression : pourAjout : parcs Suppression : laAjout : nationaux Suppression : répartitionAjout : prévus Ajout : par l' article L. 331-1 du code de Suppression : laAjout : l'environnement Suppression : dotationAjout : ; Suppression : sontAjout : b) Suppression : ceuxAjout : Les Suppression : quiAjout : réserves Suppression : sontAjout : nationales Suppression : calculés,Ajout : de Suppression : auAjout : chasse Suppression : titreAjout : et de Suppression : laAjout : faune Suppression : mêmeAjout : sauvage Suppression : année,Ajout : prévues Suppression : pourAjout : par Suppression : laAjout : l' Suppression : répartitionAjout : article Suppression : deAjout : L. Suppression : laAjout : 422-27 Suppression : dotationAjout : du Suppression : globaleAjout : code de Suppression : fonctionnementAjout : l'environnement Suppression : enAjout : ; Suppression : applicationAjout : c) Suppression : respectivementAjout : Le Suppression : desAjout : domaine Suppression : articlesAjout : relevant Suppression : L.Ajout : du Suppression : 2334-2Ajout : Conservatoire Suppression : ,Ajout : de Suppression : L.Ajout : l'espace Suppression : 2334-3Ajout : littoral et Ajout : des rivages lacustres prévu par l' article L. Suppression : 2334-4Ajout : 322-9 Ajout : du code de l'environnement ; Suppression : 2°Ajout : d) Suppression : PourAjout : Les Suppression : l'applicationAjout : sites Suppression : duAjout : sur Suppression : III,Ajout : lesquels Suppression : l'attributionAjout : un Suppression : individuelleAjout : conservatoire Suppression : estAjout : d'espaces Suppression : calculéeAjout : naturels Suppression : auAjout : mène Suppression : prorataAjout : des Ajout : actions de Suppression : laAjout : maîtrise Suppression : populationAjout : foncière Suppression : etAjout : ou Ajout : d'usage mentionnées au I de Suppression : laAjout : l'article Suppression : proportionAjout : L. Suppression : duAjout : 414-11 Suppression : territoireAjout : du Suppression : terrestreAjout : code de Suppression : laAjout : l'environnement Suppression : communeAjout : ; Suppression : compriseAjout : e) Suppression : dansAjout : Les Suppression : leAjout : parcs Suppression : cœurAjout : naturels Ajout : régionaux prévus par l'article L. 333-1 du Suppression : parcAjout : code Suppression : nationalAjout : de Suppression : auAjout : l'environnement Suppression : 1erAjout : ; Suppression : janvierAjout : f) Ajout : Les sites Natura 2000 mentionnés au IV de Suppression : l'annéeAjout : l' Suppression : précédantAjout : article Suppression : l'annéeAjout : L. Ajout : 414-1 du code de Suppression : répartitionAjout : l'environnement ; Suppression : 3°Ajout : g) Suppression : L'adhésionAjout : Les Suppression : àAjout : sites Suppression : laAjout : classés Suppression : charteAjout : en Ajout : application de l'article L. 341-2 du Suppression : parcAjout : même Suppression : nationalAjout : code Suppression : estAjout : ; Suppression : appréciéeAjout : h) Suppression : auAjout : Les Suppression : 1erAjout : grands Suppression : janvierAjout : sites Suppression : deAjout : disposant Suppression : l'annéeAjout : d'un Ajout : projet au titre Ajout : d'une démarche de Suppression : laquelleAjout : labellisation Suppression : laAjout : Grand Suppression : dotationAjout : site Suppression : estAjout : de Suppression : répartieAjout : France Suppression : ;Ajout : prévue Suppression : 4°Ajout : à Suppression : PourAjout : l'article Suppression : l'applicationAjout : L. Ajout : 341-15-1 du Suppression : IVAjout : même code, Ajout : validé après avis de la Suppression : situationAjout : commission Ajout : supérieure des sites, perspectives et paysages ; 2° Au titre des aires marines suivantes telles qu'énumérées par l' article L. 334-1 du code de Suppression : toutAjout : l'environnement Suppression : ouAjout : : Suppression : partieAjout : a) Ajout : Les parties maritimes des parcs nationaux ; b) Les parties maritimes des réserves naturelles ; c) Les parcs naturels marins ; d) Les parties maritimes des sites Natura 2000 ; e) Les parties maritimes du Suppression : territoireAjout : domaine Suppression : d'uneAjout : relevant Suppression : communeAjout : du Suppression : auAjout : Conservatoire Suppression : seinAjout : de Suppression : d'unAjout : l'espace Suppression : parcAjout : littoral Suppression : naturelAjout : et Suppression : marinAjout : des Suppression : estAjout : rivages Suppression : appréciéeAjout : lacustres Suppression : auAjout : ; Suppression : 1erAjout : f) Suppression : janvierAjout : Les Ajout : zones de Suppression : l'annéeAjout : conservation Suppression : précédantAjout : halieutiques Suppression : l'annéeAjout : ; Ajout : g) Les parties maritimes des parcs naturels régionaux ; h) Les parties maritimes des réserves nationales de Suppression : répartition.Ajout : chasse Suppression : 5°Ajout : et Suppression : PourAjout : de Suppression : l'applicationAjout : faune Suppression : duAjout : sauvage Suppression : IVAjout : ; Suppression : bis,Ajout : 3° Suppression : leAjout : Les Suppression : classementAjout : zones de Suppression : toutAjout : protection Suppression : ouAjout : forte Suppression : partieAjout : définies Ajout : par le décret n° 2022-527 du Suppression : territoireAjout : 12 Suppression : d'uneAjout : avril Suppression : communeAjout : 2022 Ajout : pris en Suppression : parcAjout : application Suppression : naturelAjout : de Suppression : régionalAjout : l'article Suppression : estAjout : L. Suppression : appréciéAjout : 110-4 Suppression : auAjout : du Suppression : 1erAjout : code Suppression : janvierAjout : de Ajout : l'environnement et définissant la notion de Suppression : l'annéeAjout : protection Suppression : précédantAjout : forte Ajout : et les modalités de la Suppression : répartitionAjout : mise en œuvre de cette protection forte.