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Version en vigueur depuis le 28 mai 2020
La demande de prise de position formelle mentionnée à l'article L. 1116-1 est transmise au représentant de l'Etat par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000041921012Cette aide générée porte sur Article R1116-1 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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