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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 53 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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Ajout · Suppression

Une aide dite prime au rétrofit électrique est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat qui est propriétaire d'un véhicule automobile terrestre à moteur qui : 1° Appartient Ajout : : a) Soit à la catégorie des voitures particulières~~Suppression : ,~~ Ajout : ou des camionnettes ~~Suppression : ou~~Ajout : au Ajout : sens de l'article R. 311-1 du code de la route ; b) Soit à la catégorie des véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur au sens de ~~Suppression : l'~~Ajout : l'article ~~Suppression : article~~Ajout : R.

311-1 du code de la route ; c) Soit aux catégories M2, M3, N2 ou N3 au sens de l'article

R. 311-1 du code de la route ;

d) Soit est un véhicule tracteur d'un petit train routier touristique au sens du d du 1° l'article D. 251-1 ;

2° A fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, selon les conditions définies par arrêté du ministre de l'écologie ; 3° A été acquis depuis au moins un an par le bénéficiaire de l'aide mentionnée au premier alinéa ; 4° N'est pas cédé par ce même bénéficiaire

~~Suppression : dans~~

:

~~Suppression : les~~

a)

~~Suppression : six~~

Dans

~~Suppression : mois~~

l'année

sa

~~Suppression : acquisition~~

transformation

ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres

dans le cas d'un véhicule mentionné au a du 1° ; b) Dans l'année suivant sa transformation ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres dans le cas d'un véhicule mentionné au b du 1° ; c) Dans l'année suivant sa transformation ni avant d'avoir parcouru au moins 40 000 kilomètres dans le cas d'un véhicule mentionné au c du 1° ; d) Dans l'année suivant sa transformation ni avant d'avoir parcouru au moins 10 000 kilomètres dans le cas d'un véhicule mentionné au d du 1°

.