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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 19 octobre 2020 au 25 décembre 2020
Version en vigueur du 25 décembre 2020 au 1 février 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles pour lesquelles la survenance d'un sinistre peut donner lieu à l'attribution d'une aide du fonds d'indemnisation répondent aux conditions suivantes : 1° Etre éligibles, selon les cas, aux aides financières à la production des œuvres cinématographiques de longue durée, à la production des œuvres audiovisuelles ou à la production des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de courte durée ; 2° Soit être produites uniquement par une ou plusieurs entreprises de production établies en France, soit être produites dans le cadre d'une coproduction internationale dans laquelle la participation française au financement est la plus importante.
Nouvelle version :
Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles pour lesquelles la survenance d'un sinistre peut donner lieu à l'attribution d'une aide du fonds d'indemnisation répondent aux conditions suivantes : 1° Etre éligibles, selon les cas, aux aides financières à la production des œuvres cinématographiques de longue durée, à la production des œuvres audiovisuelles ou à la production des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de courte durée ; 2°
Suppression : Soit être
Ajout : Etre
produites
Ajout : : a) Soit
uniquement par une ou plusieurs entreprises de production établies en France, soit
Suppression : être
Ajout : dans
Suppression : produites
Ajout : le
Ajout : cadre d'une coproduction internationale
dans
Ajout : laquelle la participation française au financement est la plus importante, sous réserve des dispositions du b ; b) Soit dans
le cadre d'une coproduction internationale
Suppression : dans
Ajout : admise
Ajout : au bénéfice d'aides instituées par un accord intergouvernemental mentionné à l'article 711-1 ou par un accord administratif mentionné à l'article 711-2 , dès lors que l'Etat concerné par l'accord a mis en place un fonds d'aides similaire au fonds d'indemnisation prévu par les dispositions du présent chapitre. On entend par Etat concerné par l'accord l'Etat avec lequel a été conclu l'accord ou l'Etat dont relève l'organisme avec lequel a été conclu l'accord. La condition prévue au a selon
laquelle la participation française au financement est la plus importante
Ajout : ne s'applique pas aux œuvres produites dans ce cadre