Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 55 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

123 mots ajoutés5 mots supprimés

Ajout · Suppression

Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles pour lesquelles la survenance d'un sinistre peut donner lieu à l'attribution d'une aide du fonds d'indemnisation répondent aux conditions suivantes : 1° Etre éligibles, selon les cas, aux aides financières à la production des œuvres cinématographiques de longue durée, à la production des œuvres audiovisuelles ou à la production des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de courte durée ; 2° ~~Suppression : Soit être~~Ajout : Etre produites Ajout : : a) Soit uniquement par une ou plusieurs entreprises de production établies en France, soit ~~Suppression : être~~Ajout : dans ~~Suppression : produites~~Ajout : le Ajout : cadre d'une coproduction internationale dans Ajout : laquelle la participation française au financement est la plus importante, sous réserve des dispositions du b ; b) Soit dans

le cadre d'une coproduction internationale

~~Suppression : dans~~

admise

au bénéfice d'aides instituées par un accord intergouvernemental mentionné à l'article 711-1 ou par un accord administratif mentionné à l'article 711-2 , dès lors que l'Etat concerné par l'accord a mis en place un fonds d'aides similaire au fonds d'indemnisation prévu par les dispositions du présent chapitre. On entend par Etat concerné par l'accord l'Etat avec lequel a été conclu l'accord ou l'Etat dont relève l'organisme avec lequel a été conclu l'accord. La condition prévue au a selon

laquelle la participation française au financement est la plus importante

ne s'applique pas aux œuvres produites dans ce cadre

.