Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 12 juin 2020
Texte intégral
Les manquements ou les infractions sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire.
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Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 12 juin 2020
Les manquements ou les infractions sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire.