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Version en vigueur depuis le 12 juin 2020
Texte intégral
Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents habilités agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent chapitre.
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Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 12 juin 2020
Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents habilités agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent chapitre.