Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 12 juin 2020
Texte intégral
Il est interdit de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités.
Chargement de la page
Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 12 juin 2020
Il est interdit de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités.