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Version en vigueur depuis le 12 juin 2020
Le secret des affaires n'est pas opposable aux agents chargés du recueil de renseignements et de documents en application des articles L. 329-13 et L. 329-14 . La protection du secret des affaires s'exerce dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code de commerce.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000041984306Cette aide générée porte sur Article L329-17 · Code de la route. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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