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Version en vigueur depuis le 12 juin 2020
Lorsque les biens sont vendus sur internet, les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peuvent, pour effectuer les contrôles de la conformité prévus par l'article L. 329-1 , faire usage d'une identité d'emprunt. Les conditions dans lesquelles ils procèdent à leurs constatations sont précisées par le décret prévu par l'article L. 329-51 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000041984330Cette aide générée porte sur Article L329-26 · Code de la route. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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