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Version en vigueur depuis le 12 juin 2020
Le caractère probant de constatations établies par l'autorité de surveillance du marché d'un autre Etat membre dans le cadre d'enquêtes visant à vérifier la conformité d'un même produit n'est subordonnée à aucune exigence formelle supplémentaire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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