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Version en vigueur depuis le 12 juin 2020
Lorsqu'il n'existe pas de moyen efficace pour éliminer un risque grave, l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peut exiger le retrait du contenu d'une interface en ligne qui mentionne les produits concernés ou exiger l'affichage d'une mise en garde explicite des utilisateurs finaux lorsque ceux-ci accèdent à une interface en ligne.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000041984362Cette aide générée porte sur Article L329-38 · Code de la route. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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