Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 12 juin 2020
Texte intégral
L'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs mentionnée à l'article L. 329-3 est le ministre chargé des transports.
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Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 12 juin 2020
L'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs mentionnée à l'article L. 329-3 est le ministre chargé des transports.