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Version en vigueur depuis le 12 juin 2020
Le recouvrement est effectué à l'appui d'un titre de perception recouvré par le comptable public compétent, en application des dispositions des articles 23 à 28 et 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000041984957Cette aide générée porte sur Article R329-23 · Code de la route. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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