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Version en vigueur depuis le 3 juillet 2020
Le recteur de région académique peut autoriser une personne qui ne remplit pas la condition de nationalité prévue au 2° du I de l'article L. 914-3 à ouvrir ou diriger un établissement d'enseignement supérieur technique privé.
Version en vigueur depuis le 3 juillet 2020
Cartographie jurisprudentielle
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