Article D314-69 (version du 3 août 2020)

Version en vigueur depuis le 3 août 2020

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 3 août 2020

Des régies de dépenses et de recettes peuvent être instituées auprès de France Education international, conformément au décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et régies d'avances des organismes publics.