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Version en vigueur depuis le 14 août 2020
Les titres d'occupation sur le domaine public hydroélectrique concédé dont la durée excède le terme normal de la concession comportent une clause de substitution au profit de l'Etat.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000042232731Cette aide générée porte sur Article R513-2 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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