Article D4123-37-2

Sont susceptibles de bénéficier de l'allocation prévue à l'article D. 4123-37-1 : 1° Les anciens militaires exerçant une activité professionnelle dans le secteur privé ; 2° Les anciens militaires exerçant une activité professionnelle dans le secteur public en tant qu'agent public ; 3° Les anciens militaires sans activité professionnelle bénéficiaires d'un revenu de remplacement.