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Version en vigueur depuis le 29 août 2020
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de prélever un spécimen d'une espèce soumise à gestion adaptative après que le nombre maximal de spécimens de cette espèce à prélever annuellement a été atteint.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.