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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 31 août 2020 au 1 janvier 2021
Version en vigueur du 1 janvier 2021 au 1 juillet 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sont éligibles à l'aide financière prévue à l'article L. 2335-15 les dépenses d'hébergement ou de relogement des occupants mentionnées à l'article D. 2335-18, engagées en application : 1° D'une des mesures de police spéciale prévues aux articles L. 123-3 et L. 123-4 , L. 511-2 , L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, ou des articles L. 1311-4 , L. 1331-22 à L. 1331-30 du code de la santé publique ; 2° D'une mesure de police générale prise sur le fondement de l'article L. 2212-2 du présent code. Sont également éligibles, pour mettre les locaux hors d'état d'être utilisables, les travaux permettant d'en interdire l'accès, dans les mêmes conditions de durée que pour les dépenses prévues au premier alinéa.
Nouvelle version :
Sont éligibles à l'aide financière prévue à l'article L. 2335-15 les dépenses d'hébergement ou de relogement des occupants mentionnées à l'article D. 2335-18, engagées en application : 1° D'une des mesures de police spéciale prévues aux articles L. 123-3 et L. 123-4 , L.
Suppression : 511-2
Ajout : 511-11
Suppression : ,
Ajout : et
L.
Suppression : 511-3
Ajout : 511-19
du code de la construction et de l'habitation
Suppression : ,
ou
Suppression : des articles L. 1311-4 , L.
Ajout : à
Suppression : 1331-22
Ajout : l'
Suppression : à
Ajout : article
L.
Suppression : 1331-30
Ajout : 1311-4
du code de la santé publique ; 2° D'une mesure de police générale prise sur le fondement de l'article L. 2212-2 du présent code. Sont également éligibles, pour mettre les locaux hors d'état d'être utilisables, les travaux permettant d'en interdire l'accès, dans les mêmes conditions de durée que pour les dépenses prévues au premier alinéa.