Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
À une date
Chronologie
Comparer
Carte

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 11 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

7 mots ajoutés15 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Sont éligibles à l'aide financière prévue à l'article L. 2335-15 les dépenses d'hébergement ou de relogement des occupants mentionnées à l'article D. 2335-18, engagées en application : 1° D'une des mesures de police spéciale prévues aux articles L. 123-3 et L. 123-4 , L. ~~Suppression : 511-2~~Ajout : 511-11 ~~Suppression : ,~~Ajout : et L. ~~Suppression : 511-3~~Ajout : 511-19 du code de la construction et de l'habitation~~Suppression : ,~~ ou ~~Suppression : des articles L. 1311-4 , L.~~Ajout : à ~~Suppression : 1331-22~~Ajout : l' à

Suppression :

Ajout : article

~~Suppression : 1331-30~~

Ajout : 1311-4

du code de la santé publique ; 2° D'une mesure de police générale prise sur le fondement de l'article L. 2212-2 du présent code. Sont également éligibles, pour mettre les locaux hors d'état d'être utilisables, les travaux permettant d'en interdire l'accès, dans les mêmes conditions de durée que pour les dépenses prévues au premier alinéa.