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Version en vigueur depuis le 31 août 2020
A la demande du ministre chargé des collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département évalue le montant total des subventions susceptibles d'être accordées, assortie de la liste des demandes retenues au titre de cette évaluation.
Version en vigueur depuis le 31 août 2020
Cartographie jurisprudentielle
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