Article L22-10-22 (version du 1 janvier 2021)

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021

Les dispositions de l'article L. 225-71 concernant les salariés actionnaires membres du conseil de surveillance sont applicables sans condition d'effectif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.