Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Les dispositions de l'article L. 225-71 concernant les salariés actionnaires membres du conseil de surveillance sont applicables sans condition d'effectif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.