Article 1136-21

Par dérogation à l'article 1136-12 , à défaut pour le juge aux affaires familiales, saisi dans le cadre de l'article 1136-20 , d'avoir statué dans un délai de dix jours sur la demande de modification de l'ordonnance de protection portant sur la mainlevée du dispositif électronique mobile anti-rapprochement mentionné à l' article 515-11-1 du code civil , celle-ci est acquise de plein droit.