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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2020
La pension alimentaire est versée par le débiteur à l'organisme par prélèvement sur compte bancaire, postal ou d'épargne sauf lorsque le débiteur opte pour une autre modalité. Les frais liés aux opérations de prélèvement supportés par les organismes débiteurs des prestations familiales ne peuvent être imputés au débiteur.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.