Article R147-17

Lorsqu'il prononce une sanction au titre de la présente section, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie en adresse, s'il y a lieu, copie au conseil territorialement compétent, au sens de l' article R. 1110-9 du code de la santé publique , de l'ordre au tableau duquel est inscrit le professionnel de santé concerné.