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Version en vigueur depuis le 22 octobre 2020
Les autorités organisatrices de transport transmettent les données statistiques relatives aux faits de délinquance intervenus dans leurs réseaux de transport au moins une fois par an au représentant de l'Etat dans le département. Elles sont associées à l'élaboration du plan de prévention de la délinquance dans le département.
Version en vigueur depuis le 22 octobre 2020
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.