Article L1424-95 (version du 1 janvier 2021)

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021

Les représentants de la Collectivité européenne d'Alsace sont élus au sein du conseil départemental de la Collectivité européenne d'Alsace dans les mêmes conditions que les représentants du département conformément aux dispositions de l'article L. 1424-24-2 .