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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Dans le respect des règles de mise en concurrence prévues par le code de la commande publique, la Collectivité européenne d'Alsace peut effectuer, pour le compte et à la demande de l'un des établissements publics mentionnés à l'article L. 1424-92 , l'entretien de l'ensemble de ses moyens matériels.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000042473464Cette aide générée porte sur Article L1424-98 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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