Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2020
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Le montant mentionné au 2° du III de l'article L. 52-12 est fixé à 4 000 euros.
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Version en vigueur depuis le 20 novembre 2020
Le montant mentionné au 2° du III de l'article L. 52-12 est fixé à 4 000 euros.