Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 79 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
173 mots ajoutés30 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 novembre 2020 au 21 juin 2024
Version en vigueur du 21 juin 2024 au 8 septembre 2025
Alinéa modifié.
Ancienne version : La Commission de régulation de l'énergie détermine la répartition des montants versés par les fournisseurs au titre du complément de prix dans les conditions précisées à l'article R. 336-35-2 ainsi que les parts des montants versés à Electricité de France au titre du complément de prix donnant le cas échéant lieu aux déductions de la compensation des charges imputables aux missions de service public assignées à Electricité de France mentionnées à l'article L. 336-5 .
Nouvelle version :
La Commission de régulation de l'énergie Suppression : détermine la répartitionAjout : évalueSuppression : desle
Ajout :
Suppression : montants
Ajout : montant
Suppression : versés
Ajout : dû
par
Suppression : les
Ajout : chaque
Suppression : fournisseurs
Ajout : fournisseur
au titre du complément de prix
Ajout : .
Suppression : dans
Ajout : La
Ajout : Commission de régulation de l'énergie évalue le montant nécessaire à la compensation d'Electricité de France induit, le cas échéant, par le caractère excédentaire de la demande globale des fournisseurs par rapport à la somme des quantités de produit théoriques pour toutes
les
Suppression : conditions
Ajout : sous-catégories
Suppression : précisées
Ajout : de
Ajout : consommateurs calculées conformément
à
Suppression : l'article
Ajout : la
Ajout : méthode mentionnée à l' article
R.
Suppression : 336-35-2
Ajout : 336-14
Suppression : ainsi
Ajout : sur
Suppression : que
Ajout : la
Suppression : les
Ajout : base
Suppression : parts
Ajout : des
Ajout : consommations constatées par le gestionnaire du réseau public de transport. Lorsque la somme
des
Suppression : montants
Ajout : quantités
Suppression : versés
Ajout : de
Ajout : produit théoriques pour les petits et grands consommateurs, calculées conformément
à
Suppression : Electricité
Ajout : la
Ajout : méthode mentionnée à l'article R. 336-14 sur la base des consommations constatées par le gestionnaire du réseau public
de
Suppression : France
Ajout : transport,
Ajout : est égale ou supérieure
au
Ajout : plafond, ce montant est nul. La part des montants versés par les fournisseurs au
titre du complément de prix
Suppression : donnant
Ajout : excédant
le
Suppression : cas
Ajout : montant
Suppression : échéant
Ajout : nécessaire
Suppression : lieu
Ajout : à
Ajout : la compensation d'Electricité de France mentionnée
aux
Suppression : déductions
Ajout : précédents
Ajout : alinéas est déduite, en application des troisième et quatrième alinéas du II
de
Ajout : l' article L. 336-5 , de
la compensation des charges imputables aux missions de service public assignées à Electricité de France