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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 25 novembre 2020 au 2 octobre 2021
Version en vigueur depuis le 2 octobre 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Si le contrat d'achat a été signé, il peut être modifié par avenant. Seuls les éléments suivants peuvent faire l'objet d'une modification : -les données relatives au producteur ; -les données relatives à l'acheteur ; -la capacité maximale de production de biométhane de l'installation ; -les données relatives aux intrants utilisés ; -les autres éléments éventuellement prévus par les arrêtés mentionnés à l'article D. 446-12. Une seule modification de la capacité maximale de production de biométhane de l'installation est autorisée par période de 24 mois. La capacité maximale de production de biométhane de l'installation ne peut être supérieure à 300 normo mètre cube par heure et ne peut être inférieure à 70 % de la capacité maximale de production fixée dans le contrat initial.
Nouvelle version :
Si le contrat d'achat a été signé, il peut être modifié par avenant. Seuls les éléments suivants peuvent faire l'objet d'une modification : -les données relatives au producteur ; -les données relatives
Suppression : à
Ajout : au
Suppression : l'acheteur
Ajout : cocontractant
; -la
Suppression : capacité maximale de
production
Suppression : de
Ajout : annuelle
Suppression : biométhane
Ajout : prévisionnelle
de l'installation ; -les données relatives aux intrants utilisés ; -les autres éléments éventuellement prévus par les arrêtés mentionnés à l'article D. 446-12. Une seule modification de la
Suppression : capacité maximale de
production
Suppression : de
Ajout : annuelle
Suppression : biométhane
Ajout : prévisionnelle
de l'installation est autorisée par période de 24 mois. La
Suppression : capacité maximale de
production
Suppression : de
Ajout : annuelle
Suppression : biométhane
Ajout : prévisionnelle
de l'installation ne peut être supérieure à
Suppression : 300 normo mètre
Ajout : 25
Suppression : cube
Ajout : gigawattheures
par
Suppression : heure
Ajout : an
et ne peut être inférieure à 70 % de la
Suppression : capacité maximale
Ajout : production
Suppression : de
Ajout : annuelle
Suppression : production
Ajout : prévisionnelle
fixée dans le contrat initial.
Ajout : Un avenant modifiant les données relatives au cocontractant ne peut prendre effet qu'au 1er janvier.