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Version en vigueur depuis le 26 novembre 2020
Lorsqu'un cycle identifié est volé, restitué après un vol, mis au rebut, détruit ou fait l'objet de tout autre changement de statut, son propriétaire en informe l'opérateur agréé concerné dans un délai de deux semaines.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.