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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
L'éco-organisme publie au moins tous les trois ans une synthèse actualisée des plans individuels et communs de prévention et d'écoconception qui lui sont transmis en application de l'article L. 541-10-12 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.