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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Lorsque la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs est consultée sur toute proposition d'un éco-organisme ou d'un producteur ayant mis en place un système individuel, les délais impartis à l'autorité administrative pour se prononcer sur la proposition en application de la présente section sont augmentés d'un mois.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.