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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 20 novembre 2021 au 15 mars 2026
Version en vigueur depuis le 15 mars 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les électeurs votant par correspondance selon les dispositions de l'article L. 79 et les électeurs inscrits dans la commune mentionnée au III de l'article L. 12-1 au titre des articles L. 12, L. 13 et L. 14 sont inscrits dans un même bureau de vote. Par arrêté pris avant le 31 août de chaque année, le préfet rattache ce bureau de vote aux circonscriptions de la commune chef-lieu du département ou de la collectivité qui comptent, avant ce rattachement, le plus d'inscrits à cette date, à savoir : 1° Pour les élections municipales dans les communes mentionnées au chapitre IV du titre IV du livre Ier du présent code, le secteur ; 2° Pour les élections départementales, le canton ; 3° Pour les élections métropolitaines de Lyon, la circonscription métropolitaine ; 4° Pour les élections législatives, la circonscription législative. Le préfet notifie cet arrêté au maire avant le 31 août de chaque année.
Nouvelle version :
Les électeurs votant par correspondance selon les dispositions de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
L. 79 et les électeurs inscrits dans la commune mentionnée au III de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
L. 12-1 au titre des articles L. 12
Ajout :
, L. 13 et L. 14 sont inscrits dans un même bureau de vote. Par arrêté pris avant le 31 août de chaque année, le préfet rattache ce bureau de vote
Suppression : aux circonscriptions de
Ajout : à
la commune chef-lieu du département ou de la collectivité
Suppression : qui comptent, avant ce rattachement, le plus d'inscrits à cette date, à savoir : 1° Pour les élections municipales dans les communes mentionnées au chapitre IV du titre IV du livre Ier du présent code, le secteur ; 2° Pour les élections départementales, le canton ; 3° Pour les élections métropolitaines de Lyon, la circonscription métropolitaine ; 4° Pour les élections législatives, la circonscription législative
. Le préfet notifie cet arrêté au maire avant le 31 août de chaque année.