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Version en vigueur depuis le 30 novembre 2020
Les membres du comité mentionné à l'article R. 723-24-15 sont astreints au secret professionnel. Ils sont remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour selon les modalités fixées par l' article R. 121-4 du code de la sécurité sociale .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.