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Lorsque les agents habilités constatent, avec les pouvoirs prévus au présent livre, une infraction ou un manquement aux dispositions mentionnées aux articles L. 511-5 , L. 511-6 et L. 511-7 ainsi qu'aux règles relatives à la conformité et à la sécurité des produits Ajout : et des services à partir d'une interface en ligne et que l'auteur de la pratique ne peut être identifié ou qu'il n'a pas déféré à une injonction prise en application de l'article L. 521-1 Ajout : ou à une mesure prise en application des articles L. 521-7 , Ajout : L. 521-16 , L. 521-17 , L. 521-20 et L. 521-23 , l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, par voie de réquisition : 1° Ordonner aux Suppression : opérateursAjout : fournisseurs de plateformes en ligneAjout : , Suppression : auAjout : de Suppression : sensAjout : moteurs Suppression : duAjout : de Suppression : IAjout : recherche Ajout : en ligne, de Suppression : l'articleAjout : comparateurs Suppression : L.Ajout : en Suppression : 111-7Ajout : ligne Ajout : ou d'agrégateurs de contenus, aux personnes mentionnées au 1 du I de Suppression : l' articleAjout : l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ou à celles exploitant des logiciels permettant d'accéder à une interface en ligne l'affichage d'un message avertissant les consommateurs du risque de préjudice encouru lorsqu'ils accèdent au contenu manifestement illicite ; 2° Lorsque l'infraction constatée est passible d'une peine d'au moins deux ans d'emprisonnement et est de nature à porter une atteinte grave à la loyauté des transactions ou à l'intérêt des consommateurs : a) Ordonner aux Suppression : personnesAjout : fournisseurs Suppression : relevantAjout : de Suppression : duAjout : plateformes Suppression : IAjout : en Ajout : ligne, de Suppression : l'articleAjout : moteurs Suppression : L.Ajout : de Suppression : 111-7Ajout : recherche Suppression : duAjout : en Suppression : présentAjout : ligne Suppression : codeAjout : ou de comparateurs en ligne, en leur notifiant les adresses électroniques des interfaces en ligne dont les contenus sont manifestement illicites, de prendre toute mesure utile destinée à faire cesser leur référencement ; b) Ordonner aux opérateurs et personnes mentionnés au 1° du présent article ou au 2 du I de Suppression : l' articleAjout : l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée, en leur notifiant les adresses électroniques des interfaces en ligne dont les contenus sont manifestement illicites, de prendre toute mesure utile destinée à en limiter l'accès ; c) Ordonner aux opérateurs de registre ou aux bureaux d'enregistrement de domaines de prendre une mesure de blocage d'un nom de domaine, d'une durée maximale de trois mois renouvelable une fois, suivie, si l'infraction constatée persiste, d'une mesure de suppression ou de transfert du nom de domaine à l'autorité compétente. Ces mesures sont mises en œuvre dans un délai, fixé par l'autorité administrative, qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures. Elles peuvent faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Une interface en ligne s'entend Ajout : au sens de Suppression : toutAjout : la Suppression : logiciel,Ajout : définition Suppression : yAjout : qui Suppression : comprisAjout : en Suppression : unAjout : est Suppression : siteAjout : donnée Suppression : internet,Ajout : au Suppression : uneAjout : paragraphe Suppression : partieAjout : m de Suppression : site internetAjout : l'article Suppression : ouAjout : 3 Suppression : uneAjout : du Suppression : application,Ajout : règlement Suppression : exploitéAjout : (UE) Suppression : parAjout : 2022/2065 Suppression : unAjout : du Suppression : professionnelAjout : Parlement Suppression : ouAjout : européen Suppression : pourAjout : et Suppression : sonAjout : du Suppression : compteAjout : Conseil Suppression : etAjout : du Suppression : permettantAjout : 19 Suppression : auxAjout : octobre Suppression : utilisateursAjout : 2022 Suppression : finalsAjout : relatif Suppression : d'accéderAjout : à Suppression : auxAjout : un Suppression : biensAjout : marché Suppression : ouAjout : unique Suppression : auxAjout : des services Suppression : qu'ilAjout : numériques Suppression : proposeAjout : et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques).