Version en vigueur depuis le 9 décembre 2020
Sauf lorsque les prestations qui font l'objet du marché public ne peuvent souffrir aucun retard, l'acheteur peut prolonger les délais de réception des candidatures et des offres pour les procédures en cours d'une durée suffisante pour permettre aux opérateurs économiques de présenter leur candidature ou de soumissionner.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000042638804Cette aide générée porte sur Article L2711-4 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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