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Version en vigueur depuis le 9 décembre 2020
Sauf lorsque les prestations qui font l'objet du contrat de concession ne peuvent souffrir aucun retard, l'autorité concédante peut prolonger les délais de réception des candidatures et des offres pour les procédures en cours d'une durée suffisante pour permettre aux opérateurs économiques de présenter leur candidature ou de soumissionner.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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