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Version en vigueur depuis le 9 décembre 2020
Les dispositions de l'article L. 3411-7 s'appliquent en cas de difficultés d'exécution du contrat nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception de celles qui se trouveraient être plus favorables au concessionnaire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000042638921Cette aide générée porte sur Article L3411-6 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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