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Version en vigueur depuis le 9 décembre 2020
Les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, sauf mention contraire dans le tableau ci-après. Dispositions applicables Dans leur rédaction L. 3411-1 à L. 3411-7
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000042638941Cette aide générée porte sur Article L3426-1 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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