Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 16 décembre 2020
En cas de condamnation définitive d'une personne à l'une des peines complémentaires mentionnées aux articles 221-9-2 et 222-48-3 du code pénal, la pension de réversion au conjoint survivant ou divorcé au titre de tout régime de retraite de base et complémentaire légal ou rendu légalement obligatoire n'est pas due.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.