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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
L'allocation et son complément éventuel mentionnés à l'article L. 541-1 sont servis et contrôlés par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, contre remboursement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.