Article 696-109

Pour les infractions relevant de leur compétence, les procureurs européens délégués exercent, en application des articles 4 et 13 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 précité, les attributions du procureur de la République et du procureur général près la cour d'appel, y compris pour l'application des articles 12 , 12-1 , 225 et 229-1 du présent code et pour l'exercice des voies de recours. L'article 30, la première phrase de l'article 33 , les quatre premiers alinéas de l'article 35 , les articles 36 , 37 , 39-1 , 39-2 et 40-3 , le troisième alinéa de l'article 41 et l'article 44 ne sont pas applicables. Pour l'application de l'article 695-2, le procureur européen délégué peut constituer une équipe commune d'enquête avec le consentement du ou des autres Etats membres concernés, après en avoir informé le ministre de la justice.