Chargement en cours…
Version en vigueur du 1 juin 2021 au 1 janvier 2029
Dans les procédures relevant de sa compétence, le procureur européen délégué conduit les investigations conformément aux dispositions applicables à l'enquête de flagrance ou à l'enquête préliminaire et aux dispositions du code des douanes .
Version en vigueur du 1 juin 2021 au 1 janvier 2029
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.