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Version en vigueur depuis le 1 juin 2021
Nonobstant les articles L. 122-3 et L. 312-7, le ministère public près la cour d'appel de Paris est exercé par le procureur européen ou ses délégués pour les affaires relevant de ses attributions.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000042744413Cette aide générée porte sur Article L312-8 · Code de l'organisation judiciaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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