Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Texte intégral
Les ressources de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sont constituées par des taxes, des redevances et des subventions de l'Etat.
Chargement de la page
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version applicable au 23 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Les ressources de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sont constituées par des taxes, des redevances et des subventions de l'Etat.